CONDITIONS GENERALES DE VENTE
du 01/11/2020

Ces conditions générales de vente sont conclues entre la micro-entreprise Love, Paper and Confetti dont le siège est situé au 7 B impasse de la Noue 45130 LE BARDON, représentée par Mme FONTAINE Aurore en qualité de gérante, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements du Loiret sous le numéro SIRET 51974809900032, désignée le « Vendeur » et toute personne physique ou morale procédant à un achat ou commande sur le site internet www.lovepaperandconfetti.fr, désignée « l’Acheteur ».

Le vendeur peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact directement accessible via le menu du site.

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur d’articles graphiques et de décoration à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.lovepaperandconfetti.fr). La liste et le descriptif des articles et services proposés par le vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.

1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’articles ou services proposés par le Vendeur.

2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent pour tout achat effectué sur le site internet www.lovepaperandconfetti.fr , et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un article ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet lors de son achat. L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du vendeur à l’adresse suivante : www.lovepaperandconfetti.fr/conditions-generales-de-vente.

3 – ARTICLES, SERVICES ET TARIFS

Les caractéristiques essentielles des articles, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de Love, Paper and Confetti. L’Acheteur atteste avoir reçu le détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles et selon son planning de création. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des articles offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les articles personnalisables selon indications données dans la fiche produit sont sous la responsabilité de l’Acheteur qui aura à cœur de contrôler ceux-ci avant de valider sa commande. Les articles sur-mesures sont édités selon les couleurs et typographies présentées sur les maquettes, l’Acheteur recevra un bon à tirer via son espace client afin de valider définitivement le contenu et en autoriser la fabrication. La mention « bon pour accord et mise en fabrication » fera foi d’accord final. La personnalisation sur-mesure inclut l’envoi de 3 maquettes au total, soit 2 retours (changements) de la part de l’Acheteur. Toute modification supplémentaire qui implique l’envoi de nouvelles maquettes sera facturée 30€ HT. La validation du panier vaut pleine acceptation des présentes conditions.

4 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Tous les produits commandés sur le site sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au moment de sa commande, il lui appartient d’en contrôler l’exactitude. Au moment de l’expédition de la commande, l’Acheteur recevra un e-mail de confirmation. En cas de retour d’un colis pour une erreur d’adresse ou toute autre raison, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable et se verra dans l’obligation de refacturer de nouveau les frais de livraison pour pouvoir réexpédier le colis. Lorsque l’Acheteur commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents, le délai le plus long primera alors sur l’ensemble de la commande. En cas de perte ou dommage, Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable. L’Acheteur devra formuler une réclamation auprès du Vendeur dans les 24 heures qui suivent la réception du colis et fournir la facture de sa commande ainsi que les photos du colis et de son contenu endommagés. Ainsi le Vendeur entamera des démarches auprès du transporteur et tiendra informé l’Acheteur des suites données sous 21 jours. Délais de livraison pour la France métropolitaine : – Lettre suivie (48-72h) – Colissimo (48h). Délais de livraison pour l’Europe : Toutes les commandes sont expédiées en Colissimo International (Les délais sont variables selon le pays de destination) Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatifs. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du retard de livraison lié au transporteur et ce, même dans le cas ou des délais indicatifs aurait été annoncé au préalable. Love, Paper and Confetti vous offre les frais de livraison en France métropolitaine pour toute commande supérieure à 200 euros.

5 – DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles. Les délais de fabrication des articles personnalisés sont donnés uniquement à titre indicatif et pourront être à tout moment rallongés en haute saison (de novembre à juin) sans que cela ouvre droit à réclamation de la part de l’Acheteur. En cas d’indisponibilité d’un article non personnalisé pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. L’Acheteur pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

6 – FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Vendeur. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du Vendeur et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise, ou celles de l’un des fournisseurs, sous-traitants, transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

7 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. L’Acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement : Systempay Banque Populaire. Les informations transmises sont cryptées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

8 – RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur de la manière suivante : L’Acheteur formule sa demande via le formulaire de “Contact” directement accessible depuis le menu du site en précisant son numéro de commande. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi aucune commande personnalisée ou sur-mesure ne pourra être annulée, remboursée ou retournée.

9 – RÉCLAMATION

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. L’Acheteur est invité à contacter le Vendeur via le formulaire de “Contact” directement accessible depuis le menu du site, en précisant son numéro de commande et l’objet de sa réclamation sous 7 jours ouvrés, passé ce délai la réclamation ne pourra pas être prise en compte. L’Acheteur prendra soin de conserver l’intégralité des produits reçus, ainsi que les emballages, afin de pouvoir les retourner dans leur état d’origine. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation anormale du produit. En cas de réclamation justifiée et de ré-impression des produits, seuls les produits défectueux seront renvoyés (hors montage). Pour les commandes personnalisées ou sur-mesure, les textes et la qualité des photos sont sous la responsabilité de l’Acheteur qui aura à cœur de contrôler ceux-ci avant de valider sa commande et la mise en fabrication. Les visuels des produits ainsi que les maquettes des commandes personnalisées se veulent les plus fidèles possibles à la réalité mais il est porté à l’attention de l’Acheteur qu’elles ne sauraient être contractuelles notamment pour les textures de papier et matières ainsi que les couleurs d’impression vis-à-vis du rendu sur écran d’ordinateur. Les matières naturelles qui peuvent présenter des différences entre elles ainsi que les découpes et montage réalisés de manière artisanale rendant chaque modèle unique et ne donnent pas droit à réclamation. Les échantillons n’ont pas de valeur contractuelle.

10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Love, Paper and Confetti est une marque déposée. L’ensemble des articles, maquettes, graphismes et textes sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Tous documents, images ou polices confiés au Vendeur signifie que toute autorisation de reproduction a auparavant été obtenue par l’acheteur. En conséquence, aucune action de quelque nature que ce soit ne peut être intentée contre le Vendeur. Le Vendeur ne fournit pas les fichiers sources de ces créations visuelles et se réserve le droit de photographier et publier ses créations pour servir de références sous réserve de rendre illisibles les coordonnées et photos de l’Acheteur. Crédit photos : Love, Paper and Confetti – Luis Patarata Photographe

11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, l’Acheteur consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse e-mail sur le site Internet, l’Acheteur ne recevra pas automatiquement des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les produits Love, Paper and Confetti. A la suite de son achat, l’Acheteur recevra un mail destiné à recueillir son avis. Il pourra, si il le souhaite, y répondre de manière anonyme. L’envoi d’une newsletter à l’adresse e-mail de l’Acheteur nécessite une inscription spéciale dont il pourra se désinscrire à tout instant en cliquant sur le lien présent à la fin des e-mails ou de contacter le Vendeur en cliquant sur “Contact” dans le menu du site.

12 – DROIT APPLICABLE ET CLAUSES

Le droit applicable aux ventes conclues par le Vendeur et à tous litiges ou contestations éventuels est le droit français. En cas de conflit d’interprétation entre les dispositions des présentes conditions et d’une traduction qui en aurait été faite dans une autre langue, la version française prévaudra. Tout différent ou toute contestation liés à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux d’Orléans et ce, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.